Actualités

Retrouvez l’actualité du CDAD77

L’ACCES A LA JUSTICE

Chacun a le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits, confidentiels, et ouverts ...

Formulaire cerfa de compte de gestion

Administrateurs légaux sous contrôle judiciaire- tuteurs dans le cadre d’une mesure de tutelle pour un mineur Nous vous informons que le formulaire cerfa de compte de gestion tutelle mineurs est en ligne sur justice.fr et service-public.fr https://www.justice.fr/formulaire/mesure-protection-compte-gestion-annuel-tutelle-mineurs-administration-legale-formulaire-1615201 Ce ...