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Le conseil départemental d’accès au droit de la Seine-et-Marne a pour mission de mettre à la disposition des citoyens, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches juridiques et/ou administratives.

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JURIDIQUES
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Création du pôle spécialisé de lutte contre les violences intrafamiliales du tribunal judiciaire de Melun

 A compter du 1er janvier 2024, le décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 a institué des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (V.I.F.) au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Le pôle spécialisé en matière de V.I.F. est composé de magistrats du siège et du parquet, de directeur(s) de service de greffe, de greffier(s), de juriste(s) assistant(s) et d’agent(s) contractuel(s). Ces pôles ont pour objectif de fluidifier la prise en charge globale ...

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