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Le conseil départemental d’accès au droit de la Seine-et-Marne a pour mission de mettre à la disposition des citoyens, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches juridiques et/ou administratives.

LES PERMANENCES
JURIDIQUES
EN SEINE ET MARNE

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Entrée en vigueur du droit de timbre au 1er mars

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique sous la forme d'un timbre de 50 euros, désormais obligatoire pour toute requête déposée en première instance devant un tribunal judiciaire (TJ) ou un conseil des prudhommes (CPH). Télécharger le document Format A4 Télécharger le document format A3

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