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Le conseil départemental d’accès au droit de la Seine-et-Marne a pour mission de mettre à la disposition des citoyens, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches juridiques et/ou administratives.

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Formulaire cerfa de compte de gestion

Administrateurs légaux sous contrôle judiciaire- tuteurs dans le cadre d’une mesure de tutelle pour un mineur Nous vous informons que le formulaire cerfa de compte de gestion tutelle mineurs est en ligne sur justice.fr et service-public.fr https://www.justice.fr/formulaire/mesure-protection-compte-gestion-annuel-tutelle-mineurs-administration-legale-formulaire-1615201 Ce cerfa fera l’objet prochainement d’une mise en ligne en version « guidée », c’est-à-dire remplissable informatiquement. Nous ne manquerons pas de mettre le lien à jour dès sa mise en ligne.

Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

Un nouveau Cerfa a été créé par le ministère de la Justice : la requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale. Constitué de quatre pages et complété d’une notice, il se veut le plus simple et le plus intuitif possible afin d’accompagner au mieux les parents dans leur démarche devant le juge aux affaires familiales. Les parents sont invités à : indiquer leur identité ainsi que celle(s) de(s) (l’)enfant(s) concerné(s), fournir des informations afin ...

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