Les huissiers

Les missions de l’huissier de justice

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

Activités de monopole

Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent :

  • assignation à comparaître devant un tribunal,
  • signification de décisions de justice
    – jugement de divorce
    – mise en demeure de payer
  • exécution des décisions de justice
  • exécution des actes notariés

Il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres.

Activités hors monopole

  • Le constat : la constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. Il procède alors à des constatations matérielles:– Constat informatique en entreprise
    – Constat de l’état des lieux d’un appartement
    – Constat internet
    – Constat de SMS et de messages vocaux
    – Constat de l’état d’avancement de travaux
    – Constat de dégât des eaux
    – Constat de harcèlement
    – Constat de non-représentation d’enfant
    – Constat de malfaçons
    – Concurrence déloyale
    – Contrefaçon
    – Propriété intellectuelle
    – Constat de grève
    – Conflit de voisinage et trouble de voisinage
  • Les ventes publiques volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers
  • Les inscriptions d’hypothèques
  • Le recouvrement d’impayés, de toutes les créances :
    – Chèque impayé
    – Recouvrement de loyers impayés
    – Recouvrement de factures impayées
    – Recouvrement de pensions alimentaires
    – Recouvrement de charges de copropriété
  • La représentation des parties en justice
    – tribunal paritaire des baux ruraux
    – tribunal de commerce
  • Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances
  • Loterie commerciale, jeux-concours

En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l’huissier est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.

Activités accessoires de l’huissier de justice

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