Le 21 février 2017, le ministère de la justice et sept associations/fédérations ont signé la charte de l’accès au droit.

Elle a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.

Elle est un outil de développement d’un réseau actif de partenaires, partout sur le territoire, afin de garantir l’accès au droit et aux droits.