Création de la profession de commissaire de justice

Communiqué de presse A la suite de l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, les professions d’huissier de justice et ...

INFORMATION SUR L’ACTIVITE DES POINT-JUSTICE EN SEINE-ET-MARNE PENDANT L’ETE 2022

Faciliter l’accès aux services numériques des usagers de la Seine-et-Marne

Le CDAD de Seine-et-Marne a été précurseur en installant une borne tactile dans le tribunal judiciaire de Melun en mars 2022. Cet équipement permet à chaque usager, mais notamment aux usagers n'ayant pas accès au ...

Tableau des coordonnées et horaires de toutes les structures France Services du département

Suite à la récente labellisation de la France Services portée par l'association France Fraternités à Montereau-Fault-Yonne , voici le tableau des coordonnées et horaires de toutes les structures département. Tableau des coordonnées et horaires de ...

Les nouveaux horaires d’ouverture des POINT-JUSTICE ( MJD) sur le territoire de PARIS –VALLE DE LA MARNE

Découvrez le Service d’Information de l’Aide Juridictionnelle ( SIAJ) : nouvel outil au service des justiciables

Demande en ligne Comment procéder à une demande en ligne ? Pour débuter ma demande en ligne, je dois me rendre à l'adresse suivante : aidejuridictionnelle.justice.gouv.fr

L’ACCES A LA JUSTICE

Chacun a le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits, confidentiels, et ouverts ...

Formulaire cerfa de compte de gestion

Administrateurs légaux sous contrôle judiciaire- tuteurs dans le cadre d’une mesure de tutelle pour un mineur Nous vous informons que le formulaire cerfa de compte de gestion tutelle mineurs est en ligne sur justice.fr et service-public.fr https://www.justice.fr/formulaire/mesure-protection-compte-gestion-annuel-tutelle-mineurs-administration-legale-formulaire-1615201 Ce ...

Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

Un nouveau Cerfa a été créé par le ministère de la Justice : la requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale. Constitué de quatre pages et complété d’une notice, il se veut le plus ...

l’annuaire des points-justice de Seine-et-Marne

Pour voir les informations concernant l'annuaire des points-justices de Seine-et-Marne, CLIQUEZ-ICI

Seine-et-Marne. Le point d’accès au droit va vous faciliter la vie

Après le redéploiement du CCAS, la maison des solidarités accueillera dès septembre à Fontainebleau un point d'accès aux droits, pour vous aider dans vos démarches juridiques. Petit à petit, la maison des ...