Madame, Monsieur,

Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit, défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

• d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ;
• d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
• de consultations juridiques ;
• d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Cette politique publique se concrétise sur le plan local par l’action menée par les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD de Seine-et-Marne créé le 11 mai 1998 impulse, veille à la cohérence, ajuste l’action des partenaires. Il participe à la construction effective d’un service public local de l’accès au droit à la fois partenarial – l’État, les collectivités locales et territoriales, les professionnels du droit, les associations – et territorialisé. En 28 ans, le maillage territorial de l’accès au droit s’est considérablement développé dans les trois ressorts judiciaires que compte le département, avec, aux côtés de cinq maisons de justice et du droit, dix point-justice implantés au plus près de la population, à destination de l’ensemble des citoyens mais aussi de publics particuliers.

Fort de cette expérience acquise sur le terrain, à l’écoute des besoins que vous pouvez exprimer, le CDAD de Seine-et-Marne s’attache en permanence à adapter l’offre de services à vos démarches quotidiennes, et aussi à un environnement socio-économique, aux réformes venant renforcer la protection des droits et libertés de chacun, contribuant ainsi de manière essentielle au développement de la justice de proximité, visible, lisible et accessible, par tous moyens par chacun de vous.

• Ainsi, depuis décembre 2020, tous les lieux d’accès au droit existants sur le territoire (maisons de justice et du droit, points et relais d’accès au droit) sont réunis sous la seule appellation POINT-JUSTICE. Cette nouvelle appellation s’inscrit dans le renforcement de l’accessibilité aux services publics voulu par le gouvernement avec le déploiement du réseau France Services ;
• Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, l’ensemble des point-justice du département sont joignables au numéro unique de l’accès au droit (NUAD) : 30 39 ;
• Enfin, face aux enjeux de transformation numérique qui risquent d’aggraver des inégalités sociales, géographiques et sectorielles déjà existantes, il nous est apparu essentiel de vous accompagner aussi au quotidien au moyen de ce site internet du CDAD dont les retours depuis sa mise en ligne sont encourageants.
• Notre département est vaste et regroupe trois ressorts judiciaires, notre site internet permet par le biais de la carte interactive de trouver le Point-Justice le plus proche de votre domicile. Vous y trouverez des renseignements, adresses et une orientation avec des liens directionnels vers d’autres sites, y compris le réseau France Services.
• La rubrique « ACTUALITÉS » vous propose les informations les plus récentes concernant le dispositif « Accès au Droit » de la Seine-et-Marne.

Le CDAD de Seine-et-Marne accorde une attention particulière aux publics les plus vulnérables, notamment les personnes en situation de précarité, les jeunes, les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. En développant des actions d’information et de sensibilisation, il contribue à prévenir les conflits et à renforcer la connaissance du droit. Ainsi, le CDAD participe pleinement à la promotion de l’égalité devant la loi et au renforcement de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Je suis pour ma part heureux de vous y accueillir et souhaite associer à cette démarche tous ceux qui s’impliquent, au quotidien, dans cette dynamique de l’accès au droit et qui œuvrent à sa concrétisation.

Melun, le 8 juin 2026
Eric L’HELGOUALC’H,
Président du tribunal judiciaire de Melun,
Président du CDAD de Seine-et-Marne